CONDITIONS GENERALES

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’un Service auprès de la société AYLINE SERVICES. Cette dernière est une société de service à la personne, SASU au capital Social de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le 812 591 436, dont le siège social est situé au 9/11 avenue Michelet – 93400 SAINT OUEN. Les Services proposés par AYLINE SERVICES ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :
AYLINE SERVICES : société qui distribue sur le Site Internet www.ayline-services.fr les Services à la personne. C’est auprès d’elle que le Client souscrit la Prestation commandée. Elle assure, directement la visite chez le client, le devis, la réalisation et la facturation des Prestations.
Client : personne physique ayant effectuée une Commande de Prestation.
Commande : achat d’un Service par un Client auprès de AYLINE SERVICES sur le Site Internet.
Compte client : désigne le compte individuel d’un Client ouvert sur le Site Internet, dont la création est une étape obligatoire, gratuite et préalable en vue de la Commande d’un Service sur le Site Internet. Ce compte regroupe les données personnelles du Client et son historique de Commandes.
Conditions Générales de Vente : C’est le présent document. En cas de contradiction entre les Conditions générales et tout autre document du Contrat, les Conditions Générales priment.
Contrat : les CGV, leurs avenants éventuels, le formulaire de Commande rempli en ligne et le mail de prise en charge de la Commande par la société AYLINE SERVICES réalisant les Prestations forment ensemble le contrat.
Matériel : ensemble des équipements et produits d’entretien utilisés pour réaliser la Prestation.
Intervenant : salarié de la société AYLINE SERVICES qui exerce le Service commandé.
Prestation : Prestation de service réalisée par la société AYLINE SERVICES.
Services à la personne : Services proposés aux Clients non professionnels par la société AYLINE SERVICES relevant de la catégorie des services à la personne telle que définie aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail et ouvrant droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Services : ensemble des services proposés par la société AYLINE SERVICES et accessibles depuis le Site Internet.
Service client : l'ensemble des moyens humains et organisationnels mobilisés pour répondre aux besoins d'informations et de services des clients avant, pendant et après l'achat. Service disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00. (Service & Appel gratuits en appelant au 01 40 12 46 37)
Site Internet : le site internet accessible à l’adresse : www.ayline-services.fr.

ARTICLE 2 : OBJET
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription et de fonctionnement des Services sur le Site Internet par le Client.
La liste des Services proposés par AYLINE SERVICES est disponible sur le Site Internet.
En procédant à une Commande en ligne, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente qui s’appliqueront au Service souscrit.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande du Service par le Client.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES ET DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
3.1 : Conditions d’accès aux Services
Afin de pouvoir passer une Commande, le Client déclare disposer de la capacité juridique.
Les Services sont disponibles en France métropolitaine, dans la limite des zones géographiques couvertes par la société AYLINE SERVICES et des Prestations qu’elles réalisent. La disponibilité des Services dans une zone géographique spécifique peut être amenée à évoluer en fonction de l’activité et du développement de la société AYLINE SERVICES.
3.2 : Modalités de souscription
Le Client commande un Service via le site www.ayline-services.fr. Ce dernier est disponible et l’accessible 24h/24h et 7/7 jours.
Toutefois, le Client reconnait connaître et comprendre internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.
3.2.1 : Création d’un Compte client
Pour passer une première Commande, le Client doit créer un Compte ou se connecter à son Espace Client sur le Site Internet en saisissant son adresse Mail et un mot de passe qui lui est strictement personnel.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse Mail et adresse de Prestation.
A chaque connexion à son Compte client, le Client s’identifie en saisissant son adresse Mail et son mot de passe.

Le Client garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase de création de Compte client, de souscription et d’exécution du Contrat. Le Client est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.
Le Client a la possibilité à tout moment de modifier certains paramètres de son Compte en se connectant sur le Site Internet.
Tout Client s’engage à notifier immédiatement à AYLINE SERVICES toute modification affectant ses informations en ligne sur le Site Internet.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son Compte client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. AYLINE SERVICES concernée ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Le Client a la possibilité de résilier, à tout moment, son Compte client. Toutefois, afin d’assurer la bonne exécution des Prestations, il est conseillé de le conserver jusqu’à la réalisation complète des Prestations objet de la Commande.

3.2.2 : Passation des Commandes

Pour passer une Commande, le Client doit :
• Renseigner son code postal (un message s’affiche immédiatement en cas de localité non desservie par la société AYLINE SERVICES) ;
• Sélectionner le Service répondant à ses besoins ;
• Renseigner les informations spécifiques aux conditions de réalisation du Service sollicité (quantité, options, fréquence, date, horaires, etc.). Il est possible d’indiquer d’autres choix de dates et horaires souhaités pour la réalisation de la Prestation (le client peut vérifier le prix total et visualiser le récapitulatif de sa commande à droite de son écran dans l’onglet « Résumé de la réservation » afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Commande ;
• S’identifier ou créer son Compte client s’il ne l’a pas déjà fait ;
• Renseigner les coordonnées géographiques du domicile ;
• Effectuer en ligne le paiement de sa Commande ;
• Reconnaitre avoir lu les CGV et les accepte via une case à cocher prévue à cet effet. Le Contrat est alors définitivement formé.
Une fois la Commande du Client confirmée, AYLINE SERVICES lui en accuse réception en adressant au Client un Mail de confirmation de Commande reprenant l’ensemble des éléments de la Commande effectuée.
Le Client est toutefois pleinement informé que sa Commande, bien que définitive, ne sera exécutée qu’à la condition que AYLINE SERVICES puisse prendre en charge les Prestations aux dates et horaires souhaités.

3.2.3 : Prise en charge de la Commande par AYLINE SERVICES
Une fois la Commande confirmée par le Client, elle est transmise AYLINE SERVICES.
Cette dernière contactera par téléphone et/ou Mail le Client dans les plus brefs délais pour lui confirmer la prise en charge du Service commandé et lui indiquer les dates et heures retenues.
En cas d’indisponibilité du Service commandé aux dates et heures indiquées dans la Commande, AYLINE SERVICES pourra proposer au Client d’exécuter les Prestations à une date et/ou heure différente.
Si la Commande ne peut être prise en charge par AYLINE SERVICES ou qu’aucun autre créneau ne peut être trouvé, le Client en sera informé par Mail et sa Commande sera annulée.

3.2.4 : Indisponibilité des Services commandés

En cas d’indisponibilité des Services commandés à la date d’exécution prévue dans la Commande, ou en cas d’impossibilité matérielle, technique et ou logistique, AYLINE SERVICES en informe dans les meilleurs délais et par tous moyens le Client et peut, si cela est possible, lui proposer les Services à une date différente.
Si AYLINE SERVICES n’a pas la capacité de réaliser les Prestations commandées par le Client, la Commande sera annulée et le Client ne sera pas débité du montant de sa Commande.
L’annulation de la Commande vaut résiliation du Contrat.

3.2.5 : Modification/annulation de la Commande par le Client

Toute modification de la Commande par le Client après paiement est soumise à l’acceptation préalable de AYLINE SERVICES. A défaut d’une telle acceptation, la modification du Client ne sera pas opposable AYLINE SERVICES.
Pour modifier sa Commande, le Client prend contact avec le Service client.
AYLINE SERVICES et le Client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une autre date, heure ou modifier le Service conformément à la demande du Client. Si la demande de modification du Client ne peut aboutir, et sous réserve des dispositions de l’article 9 relatif au droit de rétractation, la demande sera annulée selon les conditions suivantes :
• Si la demande d’annulation a lieu plus de 48h avant la date de réalisation de la Prestation : le Client ne sera pas débité ;
• Si la demande d’annulation a lieu moins de 48h avant la date de réalisation de la Prestation : Une Heure (1H) de la prestation initialement prévue sera facturé au Client au titre de frais d’annulation.

ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ET EXECUTION DES SERVICES
4.1. : Services proposés
Les Services relevant de la catégorie de Services à la personne sont identifiés par la présence du macaron bleu « 50% de crédit d’impôt.
La durée d’exécution d’un Service est de deux (2) heures minima.
La disponibilité des Services varie selon la localité du Client et la disponibilité des Intervenants de la société AYLINE SERVICES correspondante.
Les Services présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par AYLINE SERVICES sans aucun préavis.
4.2 : Intervenants exécutant les Services

AYLINE SERVICES garantit le professionnalisme de ses Intervenants.
Durant l’exécution de la Prestation, l’Intervenant reste sous la responsabilité exclusive de AYLINE SERVICES. Il ne peut recevoir du Client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du Client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.
Il est formellement interdit au Client d’engager comme salarié un intervenant présenté par AYLINE SERVICES. Au cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, et sous réserve de tout autre préjudice, il s’exposerait à des poursuites judiciaires avec des indemnités pouvant s’élever à 2 500 €, et ce même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit Intervenant. Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par AYLINE SERVICES au profit du Client. Le montant de la pénalité financière couvre les frais de recrutement, d’embauche, d’accompagnement et de formation du salarié exposés par AYLINE SERVICES.
Rappel : en vertu de l’article L. 8224-1 du Code du travail, l’emploi de personnel en l’absence de déclaration préalable auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros.
4.3 : Retards dans l’exécution des Services

En cas de manquement de AYLINE SERVICES à son obligation d’exécution du Service dans les délais indiqués au Client, et sans accord trouvé entre les Parties sur un report d’heure ou de date, le Client peut légitimement accepter l’annulation de la Prestation. Par conséquence, le Client ne sera pas débité de la Prestation.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT POUR LA BONNE EXECUTION DU SERVICE
Le client doit d’abord indiquer la surface du logement afin de prévoir le temps nécessaire à la réalisation des Services.
Un champ intitulé « Commentaires » permet au Client de préciser s’il y a des besoins ou circonstances particulières à prendre en compte.
Le Client s’engage à communiquer des informations fiables et complètes, essentielles à la bonne réalisation du/des Service(s).
5.1 : Accessibilité du lieu d’intervention

Le Client doit être présent le premier jour de la prestation et à l’heure convenue pour accueillir l’intervenant. Par ailleurs, ‘il doit être absent il devra en informer à l’avance AYLINE SERVICES lui confier les clés ou les mettre dans un endroit sûr accessible et bien indiqué.
Le Client doit prendre toute mesure utile afin que la présence d’animaux domestiques ne gêne pas l’intervention.
Si le Service nécessite un accès en hauteur, le Client doit faciliter cet accès avec un escabeau ou une échelle.
Le lieu de l’intervention doit être suffisamment dégagé pour permettre le bon déroulement de la Prestation.
5.2 : Mise à disposition des Eléments et Matériels

Le Client est tenu de mettre, gratuitement, à la disposition de l’Intervenant le matériel nécessaire pour effectuer la Prestation. Pour connaitre les Prestations concernées et le Matériel adapté à fournir, le Client est invité à se rendre sur la fiche descriptive des Services sur le Site Internet ou à prendre contact avec AYLINE SERVICES avant le début de la Prestation.
AYLINE SERVICES ne pourra pas être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle du Service trouvant son origine dans la défaillance du Matériel fourni par le Client en vue de l’exécution de la Prestation, notamment en cas de défaillance, d’obsolescence ou d’inadéquation technique du Matériel pour l’exécution de la Prestation.

Par ailleurs, pour toute opération d’assemblage, montage, pose ou fixation, les matériels objet du Service doivent être complets, en bon état de fonctionnement, aux bonnes dimensions et comprendre toutes les fournitures nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Exemple 1 : Montage de meuble : le kit doit comprendre toutes les pièces nécessaires ainsi que les éventuels éléments de fixation inclus lors de l’achat ou spécifiés par le fabricant, mais également toutes les informations jointes au kit (notice etc.)
Exemple 2 : Pose de tringle à rideaux, le mur doit être sain et permettre de percer/visser sans problème. De même, si un accessoire doit être posé sur une porte, la surface de celle-ci doit permettre la bonne fixation.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6.1 : Prix des Services

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés sur le Site Internet. Les prix indiqués sont des prix HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la Commande sera le seul applicable. Toute heure commencée est due. 6.2 : Modalités de facturation

Lors de l’achat du Service, une facture sera adressée aux Clients par mail et/ou courrier et/ou directement mise à disposition dans le Compte Client.
6.3 : Modalités de paiement

Le paiement du Service est effectué par le Client sur le Site Internet lors de la passation de sa Commande par carte bancaire (STRIPE ou PAYPAL), aussi le Client peut régler ses Prestations par Virement bancaire, Prélèvement bancaire, Chèque et Chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel).
Le Client sera débité de l’intégralité du montant au plus tard 1h après la réalisation des Prestations ponctuelles ; et pour les Prestations régulières le règlement devra se faire au plus tard le 5 du mois qui suit.
Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. La liste des cartes bancaires admises est renseignée sur le Site Internet. L’indication par le Client du numéro de carte, de sa date d’expiration et du cryptogramme visuel vaut autorisation pour AYLINE SERVICES de débiter son compte du prix TTC des produits et services commandés.
Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte client dans les conditions détaillées à l’article 6.1 « Résiliation pour faute ».
Les données bancaires sont conservées le temps nécessaire au paiement différé du Service auprès de la AYLINE SERVICES qui réalisera la Prestation. La confidentialité des données bancaires transmises par le Client via le Site Internet à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé.
Délai de paiement :

Le règlement des prestations s’effectue par débit des coordonnées bancaires ou prélèvement SEPA via la plateforme STRIPE, société spécialisée dans le paiement en ligne sécurisé ou par titre CESU.
Un premier paiement correspondant au prorata du mois en cours est automatiquement effectué de 24 à 48 heures avant la première prestation du client.
Pour les mois suivants, un paiement correspondant à 1 mois de prestations sera effectué le premier jour ouvré du mois. Les éventuels ajustements dû à un trop perçu de la part d’AYLINE SERVICES ou du client seront effectués lors du paiement du mois suivant.
Pour les clients ponctuels, le paiement de la prestation sera dû avant la prestation au moins 24 heures à l’avance. Tout retard de paiement à la charge du client (moyen de paiement ou oubli) entraînera le paiement d’intérêt de 20% par année de retard.
Modes de règlement :

Tout règlement pourra être opéré par Virement bancaire, Carte bancaire (STRIPE), prélèvement bancaire, Chèque ou CESU. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle prestation, les sommes versées à la société AYLINE SERVICES lui restant acquises jusqu’à parfait paiement par le client des sommes dues.
Les règlements effectués en titre CESU ne pourront pas donner lieu à remboursement.
Remboursement :

Les prestations peuvent être remboursées en cas de faute grave de l’intervenant. AYLINE SERVICES effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour ce dernier.
Cependant, les règlements effectués en titre CESU ne pourront pas donner lieu à remboursement. Une prestation compensatoire pourra cependant être offerte au client.
6.4 : Dispositions fiscales applicables aux Services à la personne

Les Prestations de Services à la personne commandées par le Client sont éligibles au crédit d’impôt dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
A ce titre, le Client est clairement informé que seules les factures des Prestations réellement effectuées et encaissées par la AYLINE SERVICES ouvrent droit au crédit d’impôt.
AYLINE SERVICES adressera une attestation fiscale au Client lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt applicable aux Prestations SAP commandées. L’attestation étant annuelle, elle récapitulera l’ensemble des Services SAP ayant été effectivement payées par le Client et réalisés par la société déclarée AYLINE SERVICES pendant l’année N et lui sera adressée au plus tard le 31 mars de l’année N+1 conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 : RESILIATION DU CONTRAT
7.1 : Résiliation pour faute

À tout moment, le non-respect par une partie de ses obligations, autorise l’autre partie à résilier le Contrat.
La résiliation prendra effet de plein droit à compter de la première présentation au Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Client.
En cas de non-paiement des Services, une procédure de recouvrement pourra être engagée à l’égard du Client pour recouvrer les sommes dues.
En cas de manquement du Client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, AYLINE SERVICES se réserve la possibilité de suspendre les Prestations. Cette suspension prendra effet à compter de l’information officielle du Client.
7.2: Résiliation pour indisponibilité du Service

L’indisponibilité du Service commandé par le Client entraine la résiliation du Contrat.
La résiliation du Contrat prendra effet de plein droit au jour de l’envoi d’un mail adressé au Client. Aucune somme ne sera alors débitée sur le compte bancaire du Client au titre du Service commandé.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AYLINE SERVICES
La société AYLINE SERVICES s’engage dans la limite de son obligation de moyens, à fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat.
Aucune responsabilité de la société AYLINE SERVICES ne pourra être engagée par le Client en cas :
• De non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat,
• De faute du Client ou d’un tiers,
• Du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence française.
La responsabilité de la société AYLINE SERVICES ne pourra pas davantage être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du Service par l’Intervenant du fait :
• D’une mauvaise description de son besoin lors de la Commande, par le Client, ne correspondant pas à la réalité ;
• De l’achat, par le Client, d’une Prestation non-adaptée à ses besoins ;
• De la fourniture par le Client de Matériels défectueux, manquants ou non conformes.
La société AYLINE SERVICES ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de la société AYLINE SERVICES.

Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager, sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité de AYLINE SERVICES.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
9.1: Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jour (selon la loi Européenne). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation le client doit notifier à AYLINE SERVICE par mail à l'adresse : contact@ayline-services.fr ou directement adresser sa volonté en appelant le service client au : +33 (0) 1 86 76 12 57. Pour que le délai de rétractation soit respecté il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
9.2 : Renoncement du client à son droit de rétractation

Le client est informé que s'il demande que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il décide expressément de renoncer à son droit de rétractation dans ce cas, conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
9.3 : Résiliation

Le client qui souscrit à une prestation régulière (hebdomadaire ou bimensuelle, personnalisée) n'a aucun engagement et peut résilier à tout moment ses prestations depuis son compte client sur le site de AYLINE SERVICES SOUS RÉSERVE DE RESPECTER LES RÈGLES SUIVANTES :
* Si la prestation a lieu avant la résiliation de la 3ème prestation alors la ou les premières prestations réalisées seront considérées comme des prestations ponctuelles et donc facturées rétroactivement en tant que telles.
*Si la résiliation a lieu après la résiliation de la 3ème prestation alors le client doit respecter un délai de prévenance de 8 jours pour une prestation hebdomadaire et ou quinze pour une prestation bimensuelle. S’il souhaite tout de même annuler toutes ses futures prestations sans respecter ce délai de prévenance, il sera redevable de frais de résiliation de 20€ TTC.
Le client sera informé que la résiliation du présent contrat a pour conséquence :
* L'exigibilité Immédiate de la somme due à la société
9.4 : Annulation

Le client peut annuler une prestation ponctuelle ou une prestation dans le cadre d'une réservation régulière en respectant le délai de prévenance suivant :
*L'annulation d'une réservation peut être effectuée sans frais jusqu’à 48h avant le début de la prestation. Passé ce délai, le client fera en principe l'objet d'une facturation d’une heure de la prestation.
9.5 Transaction financière

* Le client accepte que les données relatives au traitement des paiements (en particulier numéro de compte bancaire, etc..) puissent être transmises au prestataire de services de paiement.
* Le client devra payer le montant total indiqué à la réservation et permettre ainsi l'encaissement par le prestataire de services de paiement.
*Le prestataire de services de paiement détient en fiducie le montant payé par le client ou le montant perçu du client pour le prestataire de services.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, les marques et les Services qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et autres droits que AYLINE SERVICES détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.
Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, des marques et des Services sans l’autorisation préalable écrite de AYLINE SERVICES.
Tout Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à AYLINE SERVICES ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

ARTICLE 11 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.
Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, les données du Client font l’objet d’un traitement informatique par AYLINE SERVICES, responsable du traitement, en vue de l’exécution du Service commandé par le Client. Les destinataires de ces données sont les services marketing et commerciaux de AYLINE SERVICES qui interviennent dans le cadre de la fourniture du Service.
Les données du Client sont conservées pendant deux (2) ans après la date d’exécution de la Prestation.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données le concernant. Il peut donner des instructions sur le sort des données après son décès et retirer, à tout moment, son consentement à la prospection. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse : 9/11 avenue Michelet – 93400 SAINT OUEN (AYLINE SERVICES)
En précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de la pièce d’identité.
Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence.

ARTICLE 12 : GARANTIE SATISFACTION
AYLINE SERVICES s’engage à réaliser les Prestations conformément à la qualité que peut en exiger le Client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés lors de sa Commande.
Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle du travail effectué par l’intervenant, un questionnaire de satisfaction sera régulièrement envoyé et le service client contactera quelques fois le client afin d’évaluer la qualité des prestations effectuées.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la Prestation réalisée, les points de non-satisfaction pourraient être re-exécutés si le Client les signale dans un délai maximum de 24 heures suivant la Prestation et qu’ils donnent lieu à une décision favorable de la part d’un responsable de la société AYLINE SERVICES.
La contestation devra être adressée à la société AYLINE SERVICES ou au Service Client par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, la société AYLINE SERVICES est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le Client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

ARTICLE 13 : RECLAMATION
En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra s’adresser au Service clients.
En outre, le Client a la possibilité, si la réponse de AYLINE SERVICES ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de la consommation qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des Services couverts par les présentes CGV
La procédure de médiation est gratuite.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français, étant précisé que, pour le Client, le litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de Paris.

ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AYLINE SERVICES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de AYLINE SERVICES primeront sur lesdits documents du Client.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
La société AYLINE SERVICES ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit. La définition d’un tel évènement, ainsi que les conséquences de sa survenance sur l’exécution du Contrat, sont régies par l’article 1218 du Code civil.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant du Contrat suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, la société AYLINE SERVICES s’efforcera dans la mesure du possible :
• D’informer le Client de l’existence de ce cas de force majeure ;
• De rétablir un accès, même dégradé, au Service.

LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de la société
AYLINE SERVICES
9/11 avenue Michelet
93400 SAINT OUEN
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature :
Date :