CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’un Service auprès de la société AYLINE SERVICES et disponibles sur le Site www.ayline-services.fr.

Les Services sont proposés par la société AYLINE SERVICES (ci-après les « AYLINE SERVICES »).

Les Services sont distribués sur le Site Internet par la société AYLINE SERVICES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnel au capital Social de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le 812 591 436, dont le siège social est situé au 9/11 avenue Michelet – 93400 SAINT OUEN (ci-après « AYLINE SERVICES.

Les Services à la personne sont réalisés par la société AYLINE SERVICES déclarée et/ou agréée et ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Ils sont réalisés en mode prestataire.

ARTICLE 1   DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

AYLINE SERVICES : société qui distribue sur le Site Internet les Services à la personne. C’est auprès d’elle que le Client souscrit la Prestation commandée. Elle assure, directement la visite chez le client, le devis, la réalisation et la facturation des Prestations.

Client : personne physique ayant procédé à une Commande de Prestation dans les conditions définies aux présentes.

Client professionnel : Client ayant la qualité de professionnel. Par professionnel il est entendu toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et souscrivant à un Service dans le cadre de cette activité, ainsi que les associations, les collectivités territoriales ou les établissements publics.

Commande : achat d’un Service par un Client auprès de AYLINE SERVICES sur le Site Internet. Le Client effectue le paiement de sa Commande en ligne, mais aussi par Virement bancaire, Prélèvement bancaire, Chèque et Chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel). Toutefois, l’exécution de la Commande ne sera possible qu’après la confirmation de la prise en charge de la Commande par la société AYLINE SERVICES auprès du Client.

Compte client : désigne le compte individuel d’un Client ouvert sur le Site Internet, dont la création est une étape obligatoire, gratuite et préalable en vue de la Commande d’un Service sur le Site Internet. Ce compte regroupe les données personnelles du Client et son historique de Commandes.

Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document. En cas de contradiction entre les Conditions générales et tout autre document du Contrat, les Conditions Générales priment 

Contrat : les CGV, leurs avenants éventuels, le formulaire de Commande rempli en ligne et l’email de prise en charge de la Commande par la société AYLINE SERVICES réalisant les Prestations.

Eléments : ensemble des produits achetés et fournis par le Client et objet de la Commande de Prestation (pose, installation, plantation, etc…)

Services : ensemble des services accessibles sur la Tablette par abonnement dans les conditions et limites définies à l’article 4.2 « Services » des CV.

Matériel : ensemble du ou des équipements et produits d’entretien utilisés pour réaliser la Prestation.

Intervenant : salarié de la société AYLINE SERVICES ou toute personne physique ou morale réalisant au nom et pour le compte de AYLINE SERVICES le Service commandé.

Prestation : prestation de service réalisée par la société AYLINE SERVICES ou Prestataire ayant pris en charge la Commande passée par le Client.

Services à la personne ou SAP : Services proposés aux Clients non professionnels par la société AYLINE SERVICES relevant de la catégorie des services à la personne telle que définie aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail et ouvrant droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Services : services accessibles depuis le Site Internet proposés par la société AYLINE SERVICES.

Service client : service disponible en appelant le 01 40 12 46 37 (Service & Appel gratuits) du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.

Site Internet : le site internet accessible à l’adresse : www.ayline-services.fr.

ARTICLE 2   OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription et de fonctionnement des Services sur le Site Internet par le Client.

 La liste des Services proposés par AYLINE SERVICES est disponible sur le Site Internet. 

 En procédant à une Commande en ligne, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente qui s’appliqueront au Service souscrit.

 Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande du Service par le Client.

ARTICLE 3   CONDITIONS D’ACCES ET DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

3.1               Conditions d’accès aux Services

Afin de pouvoir passer une Commande, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

Les Services sont disponibles en France métropolitaine et DOM TOM, dans la limite des zones géographiques couvertes par la société AYLINE SERVICES et des Prestations qu’elles réalisent. La disponibilité des Services dans une zone géographique spécifique peut être amenée à évoluer en fonction de l’activité de la société AYLINE SERVICES et du développement de la société AYLINE SERVICES.

 3.2              Modalités de souscription

Le Client commande un Service via le site www.ayline-services.fr, dont la société AYLINE SERVICES assure, dans le cadre de son obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité, 24h/24h et 7/7 jours.

Tout Client reconnait connaître et comprendre internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.

 3.2.1 Création d’un Compte client

Pour passer une première Commande, le Client doit créer un Compte ou se connecter à son Espace Client sur le Site Internet en saisissant son adresse de courrier électronique et un mot de passe qui lui est strictement personnel.

 Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et adresse de Prestation.

 A chaque connexion à son Compte client, le Client s’identifie en saisissant son adresse de courrier électronique et son mot de passe.


Le Client garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase de création de Compte client, de souscription et d’exécution du Contrat. Le Client est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

 Le Client a la possibilité à tout moment de modifier certains paramètres de son Compte en se connectant sur le Site Internet.

Tout Client s’engage à notifier immédiatement à AYLINE SERVICES toute modification affectant ses informations en ligne sur le Site Internet.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son Compte client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. La société AYLINE SERVICES concernée ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Le Client a la possibilité de résilier, à tout moment, son Compte client. Toutefois, afin d’assurer la bonne exécution des Prestations, il est conseillé de le conserver jusqu’à la réalisation complète des Prestations objet de la Commande.

3.2.2 Passation des Commandes

Pour passer une Commande, le Client :

  • renseigne son code postal (un message s’affiche immédiatement en cas de localité non desservie par la société AYLINE SERVICES) ;
  • sélectionne le Service répondant à ses besoins ;
  • renseigne les informations spécifiques aux conditions de réalisation du Service sollicité (quantité, options, fréquence, date, horaires, etc.). Il est possible d’indiquer d’autres choix de dates et horaires souhaités pour la réalisation de la Prestation (le client peut vérifier le prix total et visualiser le récapitulatif de sa commande à droite de son écran dans l’onglet « Résumé de la réservation » afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Commande ;
  • s’identifie ou créé son Compte client s’il ne l’a pas déjà fait ;
  • renseigne les coordonnées géographiques du domicile ;
  • effectue en ligne le paiement de sa Commande ;
  • reconnaît avoir lu les CGV et les accepte via une case à cocher prévue à cet effet. Le Contrat est alors définitivement formé.

Une fois la Commande du Client confirmée, AYLINE SERVICES lui en accuse réception en adressant au Client un courriel de confirmation de Commande reprenant l’ensemble des éléments de la Commande effectuée.

Le Client est toutefois pleinement informé que sa Commande, bien que définitive, ne sera exécutée qu’à la condition que AYLINE SERVICES puisse prendre en charge les Prestations aux dates et horaires souhaités.

3.2.3 Prise en charge de la Commande par AYLINE SERVICES

Une fois la Commande confirmée par le Client, elle est transmise à la société AYLINE SERVICES.

AYLINE SERVICES contactera par téléphone et/ou email le Client dans les plus brefs délais pour lui confirmer la prise en charge du Service commandé et lui indiquer les dates et heures retenues.

 En cas d’indisponibilité du Service commandé aux dates et heures indiquées dans la Commande, AYLINE SERVICES pourra proposer au Client d’exécuter les Prestations à une date et/ou heure différente.

 Si la Commande ne peut être prise en charge par AYLINE SERVICES ou qu’aucun autre créneau ne peut être trouvé, le Client en sera informé par email et sa Commande sera annulée.

3.2.4 Indisponibilité des Services commandés

 En cas d’indisponibilité des Services commandés à la date d’exécution prévue dans la Commande ou en cas d’impossibilité matérielle / technique / logistique, la AYLINE SERVICES en informe dans les meilleurs délais et par tous moyens le Client et peut, si cela est possible, lui proposer les Services à une date différente.

Si la société AYLINE SERVICES n’est en capacité de réaliser les Prestations commandées par le Client, la Commande sera annulée et le Client ne sera pas débité du montant de sa Commande.

L’annulation de la Commande vaut résiliation du Contrat.

3.2.5 Modification/annulation de la Commande par le Client

Toute modification de la Commande par le Client après paiement de sa Commande est soumise à l’acceptation préalable de la société AYLINE SERVICES concernée. A défaut d’une telle acceptation, la modification du Client ne sera pas opposable à la société AYLINE SERVICES.

Pour modifier sa Commande, le Client prend contact avec le Service client de la société AYLINE SERVICES.

La société AYLINE SERVICES et le Client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une autre date, heure ou modifier le Service conformément à la demande du Client.

Si la demande de modification du Client ne peut aboutir, et sous réserve des dispositions de l’article 9 relatif au droit de rétractation, la demande sera annulée selon les conditions suivantes :

  • la demande d’annulation a lieu plus de 48h avant la date de réalisation de la Prestation : le Client ne sera pas débité ;
  • la demande d’annulation a lieu moins de 48h avant la date de réalisation de la Prestation : Une Heure (1H) de la prestation initialement prévue sera facturé au Client au titre de frais d’annulation.

ARTICLE 4   CARACTERISTIQUES ET EXECUTION DES SERVICES

4.1.              Services proposés

Les Services relevant de la catégorie de Services à la personne sont identifiés par la présence du macaron bleu « 50% de crédit d’impôt ». Ils sont réalisés par la société AYLINE SERVICES déclarée et ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

La durée d’exécution d’un Service est de deux (2) heures minimum.

La disponibilité des Services varie selon la localité du Client et la disponibilité des Intervenants de la société AYLINE SERVICES correspondante.

Les Services présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par la société AYLINE SERVICES sans aucun préavis.

4.2       Intervenants exécutant les Services

AYLINE SERVICES garantit le professionnalisme de ses Intervenants.

Durant l’exécution de la Prestation, l’Intervenant reste sous la responsabilité exclusive de la société AYLINE SERVICES. Il ne peut recevoir du Client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du Client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.

Il est formellement interdit au Client d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société AYLINE SERVICES. Au cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, et sous réserve de tout autre préjudice, il s’exposerait à des poursuites judiciaires avec des indemnités pouvant s’élever à 2 500 €, et ce même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit Intervenant(e). Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par la société AYLINE SERVICES au profit du Client. Le montant de la pénalité financière couvre les frais de recrutement, d’embauche, d’accompagnement et de formation du salarié exposés par la société AYLINE SERVICES.

Rappel : en vertu de l’article L. 8224-1 du Code du travail, l’emploi de personnel en l’absence de déclaration préalable auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros.

4.3.      Mise à disposition des Eléments et Matériels

Selon la Prestation, le Matériel peut être fourni par la société AYLINE SERVICES. Le Client a la possibilité de refuser la fourniture du Matériel par la société AYLINE SERVICES mais cela ne peut en aucun entraîner une remise tarifaire.

Selon les Prestations, le Client est tenu de mettre, gratuitement, à la disposition de l’Intervenant les Eléments objets de la Prestation, afin qu’il puisse réaliser cette dernière. Pour connaitre les Prestations concernées et le Matériel adapté à fournir, le Client est invité à se rendre sur la fiche descriptive des Services sur le Site Internet ou à prendre contact avec la société AYLINE SERVICES avant le début de la Prestation. A ce titre, les obligations du Client sont indiquées de manière non limitative en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

La société AYLINE SERVICES et l’Intervenant ne pourront être tenus responsables des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le Matériel et les Eléments fournis par le Client.

La société AYLINE SERVICES ne pourra notamment pas être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle du Service trouvant son origine dans la défaillance du Matériel et/ou des Eléments fournis par le Client en vue de l’exécution de la Prestation, notamment en cas de défaillance, d’obsolescence ou d’inadéquation technique du Matériel et/ou Eléments fournis par le Client pour l’exécution de la Prestation.

4.4       Retards dans l’exécution des Services

En cas de manquement de la société AYLINE SERVICES à son obligation de fourniture du Service dans les délais indiqués au Client, et sans accord trouvé entre les Parties sur un report d’heure ou de date, le Client peut légitimement accepter l’annulation de la Prestation. Par conséquence, le Client ne sera pas débité de la Prestation.

ARTICLE 5   CONDITIONS FINANCIERES

5.1.             Prix des Services

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés sur le Site Internet.

Les prix indiqués sont des prix HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la Commande sera le seul applicable.

Toute heure commencée est due.

5.2.             Modalités de facturation

Lors de l’achat du Service, une facture sera adressée aux Clients par courrier électronique et/ou courrier et/ou directement mise à disposition dans le Compte Client.

5.3.             Modalités de paiement

Le paiement du Service est effectué par le Client sur le Site Internet lors de la passation de sa Commande par carte bancaire ; aussi le Client peut régler ses Prestations par Virement bancaire, Prélèvement bancaire, Chèque et Chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel).

Le Client sera débité de l’intégralité du montant au plus tard 1h après la réalisation des Prestations ponctuelles ; et pour les Prestations régulières le règlement devra se faire au plus tard le 5 du mois qui suit.

Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. La liste des cartes bancaires admises est renseignée sur le Site Internet. L’indication par le Client du numéro de carte, de sa date d’expiration et du cryptogramme visuel vaut autorisation pour AYLINE SERVICES de débiter son compte du prix TTC des produits et services commandés.

Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte client dans les conditions détaillées à l’article 6.1 « Résiliation pour faute ».

Les données bancaires sont conservées le temps nécessaire au paiement différé du Service auprès de la AYLINE SERVICES qui réalisera la Prestation. La confidentialité des données bancaires transmises par le Client via le Site Internet à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé.

 Délai de paiement :

Le règlement des prestations s’effectue par débit des coordonnées bancaires ou prélèvement SEPA via la plateforme STRIPE, société spécialisée dans le paiement en ligne sécurisé ou par titre CESU. 
Un premier paiement correspondant au prorata du mois en cours est automatiquement effectué de 24 à 48 heures avant la première prestation du client. 
Pour les mois suivants, un paiement correspondant à 1 mois de prestations sera effectué le premier jour ouvré du mois. Les éventuels ajustements dû à un trop perçu de la part d’AYLINE SERVICES ou du client seront effectués lors du paiement du mois suivant. 
Pour les clients ponctuels, le paiement de la prestation sera dû avant la prestation au moins 24 heures à l’avance. Tout retard de paiement à la charge du client (moyen de paiement ou oubli) entraînera le paiement d’intérêt de 20% par année de retard.

Modes de règlement :

Tout règlement pourra être opéré par Virement bancaire, Carte bancaire, prélèvement bancaire, Chèque ou CESU. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle prestation, les sommes versées à la société AYLINE SERVICES lui restant acquises jusqu’à parfait paiement par le client des sommes dues. 
Les règlements effectués en titre CESU ne pourront pas donner lieu à remboursement.

Remboursement :

Les prestations peuvent être remboursées en cas de faute grave de l’intervenant. AYLINE SERVICES effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour ce dernier. 
Cependant, les règlements effectués en titre CESU ne pourront pas donner lieu à remboursement. Une prestation compensatoire pourra cependant être offerte au client.

5.4       Dispositions fiscales applicables aux Services à la personne

Les Prestations de Services à la personne commandées par le Client sont éligibles au crédit d’impôt dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

A ce titre, le Client est clairement informé que seules les factures des Prestations réellement effectuées et encaissées par la AYLINE SERVICES ouvrent droit au crédit d’impôt.

AYLINE SERVICES adressera une attestation fiscale au Client lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt applicable aux Prestations SAP commandées.

L’attestation étant annuelle, elle récapitulera l’ensemble des Services SAP ayant été effectivement payées par le Client et réalisés par la société déclarée AYLINE SERVICES pendant l’année N et lui sera adressée au plus tard le 31 mars de l’année N+1 conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 6   RESILIATION DU CONTRAT

6.1.             Résiliation pour faute

À tout moment, le non-respect par une partie de ses obligations, autorise l’autre partie à résilier le Contrat.

La résiliation prendra effet de plein droit à compter de la première présentation au Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Client.

En cas de non-paiement des Services, une procédure de recouvrement pourra être engagée à l’égard du Client pour recouvrer les sommes dues.

En cas de manquement du Client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, AYLINE SERVICES se réserve la possibilité de suspendre les Prestations. Cette suspension prendra effet à compter de l’information officielle du Client.

8.2.             Résiliation pour indisponibilité du Service

L’indisponibilité du Service commandé par le Client entraine la résiliation du Contrat.

La résiliation du Contrat prendra effet de plein droit au jour de l’envoi d’un courrier électronique adressé au Client. Aucune somme ne sera alors débitée sur le compte bancaire du Client au titre du Service commandé.

ARTICLE 7   OBLIGATIONS DU CLIENT

Les obligations du Client sont décrites à l’Annexe 2 des CGV.

ARTICLE 8   RESPONSABILITE

8.1       Responsabilités de la société AYLINE SERVICES

La société AYLINE SERVICES s’engage dans la limite de son obligation de moyens, à fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat.

Aucune responsabilité de la société AYLINE SERVICES ne pourra être engagée par le Client en cas :

  • de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat,
  • de faute du Client ou d’un tiers,
  • du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises.

La responsabilité de la société AYLINE SERVICES ne pourra pas davantage être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du Service par l’Intervenant du fait :

  • d’une mauvaise description de son besoin lors de la Commande, par le Client, ne correspondant pas à la réalité ;
  • de l’achat, par le Client, d’une Prestation non-adaptée à ses besoins ;
  • de la fourniture par le Client de Matériels et/ou d’Elément(s) défectueux, manquants ou non conformes.

La société AYLINE SERVICES ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de la société AYLINE SERVICES.

8.2       Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager, sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité de AYLINE SERVICES.

ARTICLE 9    DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, qu’il peut exercer gratuitement et sans motif, à compter de la passation de sa Commande.

Le Client est informé qu’en cas de début d’exécution de la Prestation à sa demande avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Prestations restant à exécuter. Dans ce cas, le prix des Prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation du Client par la société AYLINE SERVICES sera dû par le Client.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités selon les modalités prévues ci-après. Le Client devra notifier par écrit à la société AYLINE SERVICES par courrier électronique ou courrier postal sa décision de rétractation.

Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en Annexe 1 des CGV.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

A réception de cette rétractation, la société AYLINE SERVICES enverra au Client, sans délai, un accusé de réception par courrier électronique de la rétractation lui attestant qu’il ne sera débité d’aucune somme au titre de sa Commande annulée.

ARTICLE 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, les marques et les Services qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que AYLINE SERVICES détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, des marques et des Services sans l’autorisation préalable écrite de AYLINE SERVICES.

Tout Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à AYLINE SERVICES ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

ARTICLE 11 INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.

Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, les données du Client font l’objet d’un traitement informatique par AYLINE SERVICES, responsable du traitement, en vue de l’exécution du Service commandé par le Client. Les destinataires de ces données sont les services marketing et commerciaux de AYLINE SERVICES qui interviennent dans le cadre de la fourniture du Service.

Les données du Client sont conservées pendant cinq (5) ans après la date d’exécution de la Prestation.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données le concernant. Il peut donner des instructions sur le sort des données après son décès et retirer, à tout moment, son consentement à la prospection. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse AYLINE SERVICES : 9/11 avenue Michelet – 93400 SAINT OUEN.

  en précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de la pièce d’identité.

Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence.

ARTICLE 12 GARANTIE SATISFACTION

La société AYLINE SERVICES s’engage à réaliser les Prestations conformément à la qualité que peut en exiger le Client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés lors de sa Commande.

Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle du travail effectué par l’Intervenant, le Client autorise par avance toute personne AYLINE SERVICES à vérifier à son domicile le bon déroulement de la Prestation.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la Prestation réalisée, les points de non-satisfaction pourraient être re-exécutés si le Client les signale dans un délai maximum de 24 heures suivant la Prestation et qu’ils donnent lieu à une décision favorable de la part d’un responsable de la société AYLINE SERVICES.

La contestation devra être adressée à la société AYLINE SERVICES ou au Service Client par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, la société AYLINE SERVICES est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le Client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

ARTICLE 13 RECLAMATION

En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra s’adresser au Service clients.

En outre, le Client a la possibilité, si la réponse de la société AYLINE SERVICES ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de la consommation qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des Services couverts par les présentes CGV

La procédure de médiation est gratuite.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français, étant précisé que, pour le Client, le litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de Paris.

ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AYLINE SERVICES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de AYLINE SERVICES primeront sur lesdits documents du Client.

ARTICLE 15 FORCE MAJEURE

La société AYLINE SERVICES ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit. La définition d’un tel évènement, ainsi que les conséquences de sa survenance sur l’exécution du Contrat, sont régies par l’article 1218 du Code civil.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant du Contrat suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, la société AYLINE SERVICES s’efforcera dans la mesure du possible :

  • D’informer le Client de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • De rétablir un accès, même dégradé, au Service.

ARTICLE 19 DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis au droit français.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la société
AYLINE SERVICES
9/11 avenue Michelet
93400 SAINT OUEN

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandée le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature :

Date :

ANNEXE 2 – OBLIGATIONS DU CLIENT POUR LA BONNE EXECUTION DU SERVICE PAR L’AGENCE AXEO SERVICES

INFORMATIONS FIABLES ET COMPLETES TRANSMISES A L’AGENCE AXEO SERVICES

Pour chaque Service, tout formulaire de Commande permet au Client de définir son besoin ou le nombre d’Eléments objet du Service selon le type de Service (classement par catégorie). L’indication des surfaces et quantités permet d’ajuster le devis afin de prévoir le temps nécessaire à la réalisation des Services.

Un champ intitulé « Commentaires » permet au Client de préciser s’il y a des besoins ou circonstances particulières à prendre en compte.

Le Client s’engage à communiquer des informations fiables et complètes, essentielles à la bonne réalisation du/des Service(s).

ACCESSIBILITE DU LIEU D’INTERVENTION

Le Client doit être présent le jour et à l’heure convenue pour accueillir l’Intervenant sauf s’il a informé la société AYLINE SERVICES de sa non-présence et qu’il a confié les clés à cette dernière.

Le Client doit prendre toute mesure utile afin que la présence d’animaux domestiques ne gêne pas l’intervention

Si le Service nécessite un accès en hauteur, le Client doit faciliter cet accès avec un escabeau ou une échelle

Dans le cadre d’une intervention impactant (directement et/ou indirectement) l’un des réseaux du domicile (électricité, eau etc.…), l’installation du Client doit permettre la coupure momentanée rapidement pour intervenir en toute sécurité

Le lieu de l’intervention doit être suffisamment dégagé pour permettre le bon déroulement de la Prestation.

FOURNITURE D’ELEMENTS COMPLETS

Pour toute opération d’assemblage, montage, pose ou fixation, l’Elément objet du Service doit être complet, en état de fonctionnement, aux bonnes dimensions et comprendre toutes les fournitures nécessaires à la bonne installation.

Exemple : Montage de meuble : le kit doit comprendre toutes les pièces nécessaires ainsi que les éventuels éléments de fixation inclus lors de l’achat ou spécifiés par le fabricant, mais également toutes les informations jointes au kit (notice etc.)

MURS, STRUCTURES ET SUPPORTS SAINS ET ADEQUATS

Pour toute opération de pose, fixation ou aménagement portant directement ou indirectement sur un support (mur, cloison, porte…), il est impératif que ledit support soit adapté au bon déroulement de la Prestation : sain, sans fissures ou aspérités majeures… Nos Services ne comprennent pas la préparation des surfaces.

Exemple : Pose de tringle à rideaux, le mur doit être sain et permettre de percer/visser sans problème. De même, si un accessoire doit être posé sur une porte, la surface de celle-ci doit permettre la bonne fixation.