Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme de réduction d’impôt ou d’un
crédit d’impôt, égale à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les
organismes agréés en matière de services à la personne
A ce titre, les montants versés à AYLINE SERVICES (entreprise agréée pour les services à la
personne) dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
L’ensemble de vos dépenses de cette nature auprès de AYLINE SERVICES est retenu dans la limite
de 12 000 euros par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1500 euro par enfant à charge
vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros.
La réduction d’impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours
de l’année du paiement des dépenses. Le crédit d’impôt, par contre, ne sera applicable que si vous
êtes dans l’une des situations suivantes :
– Pour contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au
cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs
d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
– Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition
commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.
Le plafond de 12000€ auquel s’ajoutent ces majorations ne peut pas dépasser 15 000€.
Cependant, -le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
– Pour les prestations d’Assistance Informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à
l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal
– Pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à
l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
– Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou
de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul
de l’avantage fiscal. D’après le site www.travail.gouv.fr